C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. L’administrateur agréé doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les sommes et les biens qui lui sont confiés sont rattachés à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite, clairement défini et relié à l’exercice de sa profession.

Décision 2009-11-02, a. 6.